ART. 41 TER	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Meyer, M. Cattin, M. Reiss, M. Hetzel et M. Hemedinger
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ARTICLE 41 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale