ART. 74 QUINQUIES	N°739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°739
présenté par
Mme Mauborgne, Mme Peyron, Mme Dufeu, M. Zulesi, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Sarles et M. Jolivet
------------
ARTICLE 74 QUINQUIES
Rédiger ainsi les alinéas 11 à 13 :
« 2° bis Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2223‑21‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est établi par le ministère chargé des collectivités territoriales.
« « Les régies, entreprises et associations habilitées ne peuvent accepter une commande avant d’avoir reçu de la personne chargée de pourvoir aux funérailles l’attestation de bonne information dûment signée. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, rédigé en concertation avec la Confédération des Pompes Funèbres et de la Marbrerie, vise à remplacer l’actuelle obligation de dépôt des devis en mairie par un dispositif d’information directe de la famille, exigeant vis-à-vis de l’opérateur funéraire et conforme aux pratiques.
En effet, l’essor d’internet, la dématérialisation des procédures et l’évolution du rôle des opérateurs funéraires, auxquels les familles confient l’ensemble des démarches administratives, rendent caduque le passage des proches du défunt en mairie. Dans une période émotionnellement et administrativement chargée, il est illusoire de penser que les familles feront le déplacement en mairie pour comparer des devis alors qu’elles n’ont plus de raison réglementaire de s’y rendre. La règlementation actuelle correspond ainsi à un parcours des familles qui n’existe plus.
Par ailleurs, l’obligation de dépôt des devis en mairie est inutile aux familles qui, dans leur grande majorité, ne les consultent pas. L’obligation actuelle conduit à accumuler plusieurs, dizaines, centaines, voire milliers de devis dans certaines mairies. Une telle quantité d’information n’est d’aucune aide pour les familles.
Dans l’intérêt des consommateurs, il convient de remédier à cette situation en garantissant une information claire et précise quant aux prestations proposées et aux prix associés dans le cadre d’obsèques, à travers une approche personnalisée qui relève de la profession de conseiller funéraire, réglementée et reposant sur une habilitation et une formation spécifique.
Il est essentiel de permettre aux familles de comparer des offres personnalisées afin de disposer de toutes les informations nécessaires pour faire jouer la concurrence entre les opérateurs. La comparaison de centaines de devis standardisés introduit de la confusion. La comparaison de devis personnalisés permet la concurrence.
Il fait obligation aux opérateurs funéraires de remettre un « Document d’informations clés » aux familles ainsi qu’une attestation de bonne information à signer avant toute commande.
Le document d’informations clés est un document court, élaboré par la DGCL et la DGCCRF en lien avec les opérateurs dans le cadre du CNOF :
-  Il contient les informations essentielles sur les prestations funéraires : parcours d’obsèques, caractéristiques principales des produits et services, droit des consommateurs ;
-  Il doit être compréhensible par les familles et remis avant toute signature d’un bon de commande ;
-  Il rappelle notamment la possibilité de demander des devis gratuits à plusieurs opérateurs ;
-  Le document d’informations clés doit aider la personne en charge des obsèques à comprendre les différentes étapes d’un parcours d’obsèques, les produits et services qui le composent, les droits dont il dispose ;
Il est le garant de la protection et de la bonne information de toutes les familles.