ART. 29	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°765
présenté par
M. Jerretie
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ARTICLE 29
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. L. 302‑2‑1. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas souhaitable de mettre sous tutelle la politique de l’habitat de l’EPCI sous l’égide des départements.
Ensuite, la définition de « moyens insuffisants » n’a aucune objectivité.
Qui plus est, les EPCI disposent de la compétence urbanisme, planification, politique de l’habitat et du logement. C’est pourquoi, il est essentiel qu’elles se structurent et qu’ils ne dépendent pas d’une autre strate de collectivités.