ART. 17	N°769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°769
présenté par
Mme Jacqueline Maquet, M. Person, M. Boudié, Mme Charrière et M. Le Bohec
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour mémoire, sur 2,16 millions de demandeurs de logement social, 1 million vivent sous le seuil de pauvreté. 73% des demandeurs ont des ressources sous les plafonds de ressources HLM pour l’attribution des logements très sociaux PLAI (USH).
Cependant, les communes soumises à obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30% de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu’à 30% de logements financés en PLS.
Il est donc proposé, dans les communes dont le taux de logements sociaux est inférieur à 10%, que les logements financés en PLS ne dépassent pas 10%.