ART. 2	N°779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°779
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Audibert, Mme Brenier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Vatin, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 2
Rétablir le IV de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« IV. - L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au 1° , les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional » ;
« 2° Au 2° , les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional » ;
« 3° L’avant-dernier alinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, ce sont les agences régionales de santé (ARS) qui fixent annuellement les quotas de places pour les formations paramédicales alors même que ce sont les régions qui donnent les agréments aux instituts de formation et qui les financent. Le maintien de cette prérogative au profit des ARS peinant à trouver sa justification, le présent amendement propose que les quotas précités soient désormais fixés par délibération du conseil régional, ce qui permettra une meilleure adéquation entre la détermination de l’offre de formation et la politique de santé conduite par chaque région.
 
Cela est d’autant plus cohérent que les régions ont une connaissance précise de l’état sanitaire de leur population, des besoins en personnel de santé pour les établissements de soins situés sur leur territoire, ainsi que des capacités d’accueil des instituts de formation.
 
Ce faisant, le présent amendement réintroduit, suite à sa suppression par la commission des lois, la disposition adoptée par le Sénat.