ART. 3 QUATER	N°801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°801
présenté par
Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Brenier, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Reiss et M. Brun
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ARTICLE 3 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Comité État-régions
« Art. L. 1251‑1. – Le comité national État-régions veille à l’harmonisation des actions de l’État et des régions. Les formations du comité national État-régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an.
« Un décret en Conseil d’État précise la composition et le fonctionnement du comité national État-régions ainsi que la composition et le fonctionnement des comités État-région créés dans chaque région. »
« II. – Le second alinéa du III de l’article 78 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
« 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le comité national État-régions mentionné à l’article L. 1251‑1 du code général des collectivités territoriales veille à l’harmonisation… (le reste sans changement). » ;
« 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Le comité État-région créé dans chaque région est chargé de la programmation… (le reste sans changement). » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu que les politiques publiques conduites par l’État et les régions se recoupent dans de nombreux champs – notamment dans les domaines du développement économique et de l’emploi, de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de l’agriculture -, il importe que soit mise en place à l’échelle nationale une instance de coordination chargée de veiller à l’harmonisation de ces politiques. Aussi, comme l’avait prévu le Sénat, le présent amendement réintroduit dans la loi cette instance en étendant le périmètre de l’actuel comité État-régions, compétent pour le FEADER, à l’ensemble des actions menées par l’État et les régions.