ART. 31	N°805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°805
présenté par
Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Brenier, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Reiss et M. Brun
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De la crise sanitaire que connaissons depuis près de deux ans, ressort la conviction que l’avenir de notre système de santé passe par une réorganisation de sa gouvernance territoriale avec un renforcement notamment des prérogatives des régions.
La montée en puissance des collectivités régionales en matière de santé s’observe sur ces dix dernières années. Cette nouvelle légitimité résulte à la fois de transferts de compétences (en matière de formations sanitaires et sociales) et des politiques volontaristes menées par les régions ayant un impact sur les déterminants sociaux ou environnementaux de la santé (agriculture, environnement, jeunesse) ou une incidence sur l’offre de soins (l’aménagement du territoire, le soutien à la recherche et à l’innovation en santé…). Le législateur leur a d’ailleurs confié « la compétence du développement sanitaire du territoire régional ». Pourtant, en dépit d’initiatives saluées, les régions demeurent à distance de la gestion du système de santé.
Une évolution s’impose donc.
C’est pourquoi, les ARS, qui ont une double mission de santé publique et de régulation de l’offre de soins, doivent être davantage au service des territoires pour la mise en œuvre des politiques de santé. Dans cette perspective, outre la transformation du conseil de surveillance en conseil d’administration et le renforcement de la place des élus locaux dans la gouvernance des ARS prévu par le projet de loi, le présent amendement réintroduit, comme l’avait décidé le Sénat, le principe d’une co-présidence de l’agence par le président du conseil régional et le préfet de région.