APRÈS ART. 37	N°823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°823
présenté par
Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Limon, Mme Grandjean, Mme Zannier, Mme Françoise Dumas, M. Michels, M. Tourret, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Daufès-Roux, Mme Mörch et Mme Sarles
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du VI de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation du cas de recours facilitant la mise à disposition temporaire de personnes sans emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l’article L. 5212-13 du Code du travail.
Prévue à l’article 67 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette expérimentation vise à contrer les difficultés d’accès au marché de l’emploi que rencontrent les travailleurs en situation de handicap en facilitant leur insertion professionnelle par l’intermédiaire des entreprises adaptées de travail temporaire et des entreprises de travail temporaire.
Dans l’objectif de lever les freins à l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, ce cas de recours permet à une entreprise utilisatrice de faire travailler une personne en situation de handicap sans avoir à justifier d’un motif de recours tel qu’un accroissement temporaire de son activité.
Un rapport relatif à cette expérimentation devait être présenté par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin 2021 mais celui-ci n’a pu être produit en raison d’une insuffisance des retours d’expérience. Cette situation est imputable à la fois aux difficultés rencontrées par les entreprises de nombreux secteurs d’activité qui ont diminué voire ont stoppé leurs recrutements en 2020, mais également aux difficultés techniques de suivi de ces contrats via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). L’identification du cas de recours des bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) n’a en effet été ajoutée au cahier des consignes de la DSN qu’en janvier 2020.
Pour l’ensemble de ces raisons et afin de faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, l’expérimentation mise en place par la loi du 5 septembre 2018 doit être prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
Cet amendement a été proposé par Prism’Emploi.