APRÈS ART. 84	N°824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°824
présenté par
Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Limon, Mme Grandjean, Mme Zannier, M. Michels, Mme Charrière, Mme Daufès-Roux et Mme Mörch
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les capacités de domiciliation des centres communaux d’action sociale, centres intercommunaux d’action sociale et organismes agréés ainsi que leur répartition sur les territoires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue la première porte d’accès aux droits civiques, civils et sociaux. C’est aujourd’hui une compétence obligatoire des communes, qui peuvent être appuyées par d’autres organismes. Ainsi, à l’exception des CCAS et CIAS, seuls les organismes bénéficiant d’un agrément préfectoral sont habilités à domicilier les personnes sans domicile stable.
L’article D. 264‑9 du Code de l’action sociale et des familles définit ces organismes comme des « organismes à but non lucratif qui mènent des actions dans le champ de la lutte contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins », des « établissements et services sociaux et médico-sociaux » (comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse), des « organismes d’aide aux personnes âgées », des « centres d’hébergement d’urgence » et des « établissements de santé et les services sociaux des départements ».
Malgré ces possibilités et la stabilisation des textes législatifs et réglementaires en la matière, associations comme centres communaux ou intercommunaux d’action sociale soulèvent les difficultés humaines et matérielles pour répondre aux demandes de domiciliation qu’ils reçoivent. Pour certains publics, il est parfois nécessaire de sortir du département pour trouver une structure domiciliaire, ce qui peut faire courir un risque accru d’isolement et d’éloignement des solidarités de proximité. Ces difficultés sont connues et se traduisent dans de nombreux territoires.
Afin de résoudre ces problématiques et permettre à toutes les personnes qui en ont besoin d’être domiciliées, la représentation nationale doit pouvoir disposer d’un état des lieux des pratiques de domiciliation dans les territoires. Une synthèse actualisée des schémas départementaux de domiciliation des personnes sans domicile stable, à l’image de la dernière synthèse réalisée par la Direction Générale de la Cohésion Sociale en 2017, pourrait, à ce titre, constituer un outil essentiel.
Cette proposition d’amendement est issue des observations et recommandations établies par différentes organisations auditionnées par Madame la Députée Christine Cloarec-Le Nabour dans le cadre de ses travaux sur le non-recours aux droits sociaux. Rencontrés en 2019, l’Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale et Emmaüs avaient souligné le besoin de données consolidées nationalement sur la domiciliation. En 2021, l’Union Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale d’Ille-et-Vilaine et le Secours Catholique ont mentionné le manque de moyens humains et financiers pour mener à bien toutes les missions dédiées à ces structures. Dans son étude sur le non-recours parue en avril 2021, le Secours Catholique souligne, également, l’absence de services de domiciliation dans certains CCAS.
Face à ces constats, cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à évaluer les capacités de domiciliation des Centres Communaux d’Action Sociale, des Centres Intercommunaux d’Action Sociale et des organismes agréés ainsi que leur répartition sur les territoires.