ART. 49	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°859
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des maisons France Services. Si la création et la gestion des maisons de service au public – amenées à être remplacées par les maisons France Services – sont des compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération, il n’en demeure pas moins que les communes restent compétentes pour la mise en œuvre d’un certain nombre de services au public, pouvant intégrer le dispositif.
Il est nécessaire, dans le cas où un EPCI se porterait signataire d’un convention France Services, que les maires des communes membres soient associés pour proposer l’association de leurs services au public respectifs et en particulier l’expertise du réseau des secrétaires de mairie.
Qui plus est, cette démarche permettrait aux maires des communes présentant de fortes difficultés d’accessibilité aux services au public, l’expression de ces dernières afin que le projet de convention puisse en tenir compte. Autrement dit, le maire ayant la plus forte proximité avec ses administrés apparaît comme ayant un rôle primordial sur l’implantation des maisons France Services.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir d’associer préalablement les maires sur le projet de convention dont se porterait signataire leur EPCI.