ART. 62	N°873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°873
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 62
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel article L. 350-3 du code de l’environnement dispose que « les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel ». Cet alinéa voudrait restreindre ce principe en ne mentionnant que les voies ouvertes à la circulation publique.
Même si le II de cet article rappelle l’importance des allées et alignements d’arbres, il est dommage d’amoindrir ce principe dans l’article L. 350-3.