ART. 6	N°895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°895
présenté par
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger et M. Bazin
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« départements » 
insérer les mots :
« hors Mayotte, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l’absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l’article 6 ne saurait être envisagé avant la réalisation des travaux d’élévation des capacités routières des voies nationales, à hauteur de la circulation automobile actuelle ou projetée à 10 ans. C’est pourquoi, il est proposé que Mayotte ne soit pas concernée par l’article 6.