ART. 1ER BIS	N°896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°896
présenté par
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger et M. Bazin
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable au département de Mayotte. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer de l’application de l’article 1 bis au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région.