ART. 12 BIS	N°897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°897
présenté par
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger et M. Bazin
------------
ARTICLE 12 BIS
I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend fixer l’application de l’article 12 bis à Mayotte à compter du 1er juillet 2024.