ART. PREMIER	N°902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°902
présenté par
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Lorion, M. Schellenberger et M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les collectivités d’outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à garantir l’application de cet article aux collectivités ultramarin.