ART. 6	N°904 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°904 (Rect)
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette convention comporte une étude d’impact organisationnel, social et humain dont les conditions de réalisation sont fixées par décret pris après consultation des organisations syndicales représentatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à anticiper dans le cadre de la convention les incidences du transfert sur les personnels en charge des services concernés. Une absence de prise en compte des volets organisationnels et humains dans le cadre de ces conventions de transferts serait à l’origine de multiples risques : risques de blocage, risques de perte d’efficacité voire de dysfonctionnement, risques psycho-sociaux, risques sur la réalisation en sécurité des services transférés…
Afin d’y remédier, ces problématiques doivent faire l’objet d’une réflexion préalable spécifique dont le cadrage par une étude d’impact intégrée à la convention facilitera le suivi.