ART. 6	N°905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°905
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 6
 
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Préalablement à la conclusion de toute convention et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un bilan social et de développement humain est réalisé sur les transferts de personnels de l’État à la Collectivité européenne d’Alsace résultant de l’application des articles 8 et 12 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Les conditions de réalisation de ce bilan sont fixées par décret pris après consultation des organisations syndicales représentatives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire un retour d’expérience sur le plan humain des transferts de personnels réalisés en Alsace avant d’en généraliser le principe à l’ensemble du territoire national.
Dans ce cas précis, les agents ont été transférés avant même que la collectivité ne soit créée et qu’elle n’ait exprimé la volonté de recevoir la compétence gestion des routes. Après avoir pris connaissance des conditions effectives de ces transferts, la ministre de la transition écologique a annoncé la mise en place d’un retour d’expérience global sur cette situation.
Il est nécessaire que ce bilan, réalisé rapidement après la promulgation de la loi, soit une condition préalable aux transferts de personnels à venir afin de ne pas reproduire des situations génératrices de risques psychosociaux, de tensions sociales et de perte globale d’efficacité.
Ce bilan devrait être réalisé au plus près des agents transférés ainsi que des services d’accueil. A cette fin, les conditions de réalisation de ce retour d’expérience pourront être utilement discutées avec les organisations syndicales.