ART. 9	N°910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°910
présenté par
M. Jolivet
------------
ARTICLE 9
I. – Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Par dérogation »
le mot :
« Conformément ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« sous réserve de l’accord du ministre chargé des transports, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendement suivant, il s’agit de supprimer la dérogation au code de la propriété des personnes publiques ouverte par ce 15ème alinéa. Cette dérogation permettrait à une région, sous réserve de l’accord du ministre des transports, de modifier l’affectation d’usage d’une petite ligne ferroviaire transférée sans que cela ne mette fin au transfert de gestion.
Une telle dérogation est la porte ouverte à la réutilisation des lignes ferroviaires pour d’autres besoins collectifs sans qu’il soit même imposé que ces besoins soient relatifs au transport.
Dans l’intention de l’article 172 de la LOM, il est important de rappeler que le transfert doit être strictement conditionné au maintien d’une utilisation ferroviaire, afin d’éviter tout détournement de procédure pour d’autres besoins.