ART. 22 BIS A	N°912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°912
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 22 BIS A
 
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que des entreprises de transport ferroviaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel article vise à ajouter une exception au bénéfice des personnels de santé à la règle de gestion en flux introduite par la loi ELAN. Il s’agit ainsi de maintenir un droit de réservation prioritaire aux soignants sur les contingents de logements sociaux.
Une telle exception existe dans la version initiale de l’article pour les personnels des forces de l’ordre, de la défense nationale et de la sécurité intérieure.
Le présent amendement vise à étendre au personnel des entreprises ferroviaires une exception supplémentaire qui se justifie pleinement par les motivations suivantes :
- L’importance de la continuité des transports publics et de marchandises en période de crise (les cheminots sont des travailleurs de la 2ème ligne) ;
- Les faibles salaires des personnels du transport ferroviaire en début de carrière qui nécessite un accès au parc social ;
- Des contraintes professionnelles fortes en termes d’astreinte qui imposent dans certains métiers de vivre près du lieu de travail (avec un impact direct sur la production ferroviaire) ;
- Un parc social directement géré par le groupe SNCF et qui pourrait être mis à disposition de l’ensemble des cheminots.
- En l’absence d’une telle disposition, la règle de gestion en flux aboutit à supprimer progressivement le droit social historique à un logement SNCF aux cheminots. Or, ce droit, au-delà de la haute valeur sociale qu’il représente est directement lié aux nécessités de la production ferroviaire.