APRÈS ART. 65 TER	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Templier, Mme Le Feur, M. Fugit, M. Bournazel, Mme Mauborgne, Mme Firmin Le Bodo, M. Belhaddad, Mme Sarles, M. Thiébaut, M. Cormier-Bouligeon et Mme Bessot Ballot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale