APRÈS ART. 30 BIS AA	N°947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°947
présenté par
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cherpion, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Meunier, M. Dive, M. Meyer, Mme Porte et M. Menuel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30 BIS AA, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale