ART. 6	N°972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°972
présenté par
M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier et M. Zumkeller
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ARTICLE 6
 
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 
« En cas de demandes concurrentes pour une même route ou portion de route formulée d’une part de la région, et d’autre part d’un département, de la métropole de Lyon ou d’une métropole, la demande de ces derniers prévaut. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de la réaffirmation symbolique de la compétence des départements sur le réseau routier local à l’alinéa 1er de l’article 6, il convient de prévoir, si la concertation entre collectivités quant à la répartition des itinéraires nationaux transférables n’aboutissait pas, que priorité serait donnée aux Départements. Tel est l’objet de cet amendement.