ART. 62	N°985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°985
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Forteza et Mme Gaillot
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ARTICLE 62
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 62 du présent projet de loi constitue, comme la remise en cause de l’interdiction des néonicotinoïdes votée par la majorité parlementaire il y a un an, un nouveau coup porté à la loi de 2016 sur la biodiversité. Il s’agit d’un recul grave.
Les alignements d’arbres constituent un patrimoine paysager et écologique. Ils participent de l’esthétique du cadre de vie, stabilisent les sols, apportent de l’ombre, purifient l’air, atténuent les îlots de chaleur. Ils sont tout simplement beaux. Les arbres qui les composent, souvent âgés, héritiers des plantations débutées au XVIème siècle selon Georges Feterman, président de l’association ARBRES, constituent aussi un habitat pour la biodiversité, en particulier les oiseaux et les insectes. Alors que le réchauffement climatique s’accélère, ces arbres représentent une trame paysagère végétalisée qu’il faut non seulement conserver, mais aussi compléter et développer. 
L’objectif du gouvernement va à l’inverse du sens de l’histoire : il veut remettre en cause l’avancée que représente l’article 172 de la loi biodiversité de 2016, devenu l’article L350-3 du code de l’environnement, qui constitue en l’état actuel du droit le seul dispositif de protection des arbres, afin de permettre aux bétonneurs et aménageurs de couper les arbres. 
Ce que l’étude d’impact du projet de loi qualifie “d’incertitudes juridiques” et de “difficultés d’application”, ce sont en fait les mouvements citoyens qui s’élèvent spontanément partout en France pour défendre les arbres et leurs alignements. Ces mouvements s’appuient sur les dispositions de l’article L350-3 pour obtenir des décisions de justice favorables et ont emporté plusieurs victoires significatives. Ces décisions ont confirmé la pertinence et l’utilité des dispositions votées par le législateur en 2016. 
En son temps, Georges Pompidou, Président de la République, avait appelé à “sauvegarder tous les arbres plantés au bord des routes”. Lorsque l’administration avait prévu leur abattage pour des projets routiers, il s’était élevé contre une décision défigurant les paysages de France, en regrettant que “les arbres n’aient pas de défenseurs”. 
Où sont les héritiers de ces mots de Georges Pompidou aujourd’hui ?
Le présent amendement vise à défendre les arbres, à supprimer l’article 62 afin de conserver les dispositions existantes du code de l’environnement.