ART. 58 TER	N°990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°990
présenté par
M. Jumel, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 58 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par l’Association des départements de France (ADF).
La loi NOTRé a rendu les services de développement économique gérés par les conseils départementaux sans objet. Pourtant, les départements jouent un rôle central dans la politique publique de l’insertion, qui représente le tiers environ de leurs dépenses sociales. Ils ont également des missions d’une importance fondamentale pour l’attractivité des territoires en conduisant des actions en faveur de la qualité du tissu d’infrastructures qui maille leur territoire et revient à un soutien horizontal à l’économie. Les départements continuent de la même manière à tenir une place non négligeable dans le domaine de l’économie sociale et solidaire ou encore du soutien à l’agriculture.
Au regard des compétences résiduelles en matière économique et des missions plus larges de soutien aux territoires qu’ont conservées les Départements, et de l’importance historique de cet échelle territoriale à laquelle les Français sont attachés, il paraît aujourd’hui malvenu de ne pas les voir associés, contrairement aux métropoles et aux EPCI, aux concertations présidant à l’adoption du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SDREII). Les départements ont un rôle essentiel à jouer dans l’aménagement du territoire et il est crucial de les associer à l’aménagement économique des territoires.