ART. 62	N°996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°996
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani, Mme Forteza et Mme Gaillot
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ARTICLE 62
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi du gouvernement affaiblit la portée des dispositions concernant la protection des allées et arbres d’alignement, en considérant qu’elles ne s’appliquent qu’aux voies “ouvertes à la circulation publique”. 
Le présent amendement vise à maintenir les termes actuels de l’article L.350-3 qui considère toutes les allées et alignements d’arbres qui bordent “les voies de communication”. 
Cet amendement est inspiré d’échanges avec un collectif regroupant les associations Arbres, la Ligue de Protection des Oiseaux, les Amis de la Terre, Paysages de France, l’ASPAS, Sites et Monuments, l’institut européen Jardins et Paysages, le collectif Paysage de l’après-pétrole, l’association des Paysagistes Conseils de l’État, Allées-Avenues, la Fédération française du paysage, ainsi que l’Association pour la Protection des Arbres en Bord de Routes, le GNSA, Nature en Ville, …