ART. 62	N°998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°998
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani, Mme Forteza et Mme Gaillot
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ARTICLE 62
À l’alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par exception à l’interdiction d’abattage des arbres des allées et alignements, le droit de l’environnement en vigueur prévoit qu’il faut démontrer que les arbres présentent un danger pour la sécurité “des personnes et des biens”, là où la nouvelle rédaction proposée par le projet de loi remplace le “et” par un “ou”.
Cette modification interroge. Elle revient à autoriser l’abattage des arbres en parfaite santé, qui ne constituent pas une menace pour la sécurité des personnes.
Le présent amendement propose de rétablir le critère de danger pour la sécurité “des personnes et des biens”.