ART. 62	N°999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°999
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani, Mme Forteza et Mme Gaillot
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ARTICLE 62
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« travaux, d’ouvrages ou d’aménagements »
le mot : 
« construction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élargissement des motifs de dérogation à l’interdiction d’abattage des arbres pour les besoins de travaux “d’aménagement” vide de toute portée les dispositions de l’article L.350-3 du code de l’environnement protégeant les allées et alignements d’arbres.
Cette disposition revient en fait à abroger le dispositif introduit par le législateur en 2016. Les décisions de justice rendues en faveur de la protection des arbres, que le gouvernement souhaite empêcher pour l’avenir, portaient sur des projets d’aménagement. 
Le présent amendement entend maintenir le droit actuel, et ne retenir comme seul cas de dérogation, où les critères de santé des arbres et de sécurité des biens et des personnes n’ont pas à être requis, que les projets “de construction”. 
Cet amendement est inspiré d’échanges avec un collectif regroupant les associations Arbres, la Ligue de Protection des Oiseaux, les Amis de la Terre, Paysages de France, l’ASPAS, Sites et Monuments, l’institut européen Jardins et Paysages, le collectif Paysage de l’après-pétrole, l’association des Paysagistes Conseils de l’État, Allées-Avenues, la Fédération française du paysage, ainsi que l’Association pour la Protection des Arbres en Bord de Routes, le GNSA, Nature en Ville, …