APRÈS ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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BLOCAGE DES PRIX - (N° 4743)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’article L. 410‑3 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « marchés », sont insérés les mots : « de détail, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les marchés de détail au sein du dispositif d’encadrement des prix prévu par la loi. Les auditions menées par votre Rapporteur font apparaître qu’en Guyane, par exemple, cette absence de possibilité de réguler les marchés de détail limite la possibilité des pouvoirs publics d’encadrer effectivement les prix des produits de première nécessité. La modification proposée permettra d’intervenir en ce sens, notamment lorsque la marge pratiquée par les revendeurs qui s’approvisionnent auprès des grossistes est excessive.