ART. 2	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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BLOCAGE DES PRIX - (N° 4743)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Le résultat des négociations peut être soumis, pour avis, par le représentant de l’État, à un organe consultatif représentatif des intérêts des citoyens. La composition de cet organe est définie par arrêté préfectoral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auditions menées par votre Rapporteur font apparaître qu’il est important d’associer les habitants à la mise en place du “bouclier qualité prix” afin de pouvoir l’adapter au mieux à leurs pratiques de consommation. Des expériences concluantes ont été menées en ce sens à la Réunion. La modification proposée dans le présent amendement vise donc à prévoir cette possibilité, de façon souple, au sein de l’article L 410-5 du code de commerce,  pour inciter les préfets à s’appuyer sur cette pratique.