ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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BLOCAGE DES PRIX - (N° 4743)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« production »
les mots :
« revient pour les producteurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, suggéré par les échanges menés avec la Confédération paysanne, vise à garantir la protection du revenu des producteurs. L’utilisation de la notion de coût de revient est plus pertinente que celle de coût de production à cet effet.