ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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BLOCAGE DES PRIX - (N° 4743)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les mots : 
« , notamment de l’eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réglementer le prix de l’eau, et souhaite ainsi insister sur le caractère indispensable de la ressource en eau. Par le biais de la règlementation du prix de l’eau, nous proposons d’établir la gratuité des premiers mètres cubes indispensables à la vie et d’en pénaliser les mésusages et le gaspillage. Cela pourra se faire grâce une tarification progressive et différenciée selon les usages. Il s’agit d’une proposition de Jean-Luc Mélenchon, qui figure dans le programme l’Avenir en commun.
Nous le savons, l’eau est déjà, et va être de plus en plus une donnée cruciale face aux bouleversements écologiques à venir. C’est une partie importante de notre programme. Nous pensons que l’accès à l’eau et à son assainissement est le grand défi de l’Humanité. Il est plus que jamais indispensable d’organiser la gestion démocratique et collective de ce bien commun afin de préserver quantitativement et qualitativement la ressource et d’en garantir l’égalité d’accès.
Afin de consacrer un droit de l’accès à l’eau, nous proposons une gratuité de l’eau (potable) pour les 14,6 premiers m3 au moins par année et par personne physique (soit 40 litres par jour). En effet, selon l’Organisation mondiale de la santé, chaque personne a besoin, chaque jour, de 20 à 50 litres d’eau ne contenant ni produits chimiques dangereux ni contaminants microbiens pour boire et satisfaire ses besoins d’hygiène de base. Nous proposons de retenir un seuil minimal de 40 litres d’eau par jour, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Il est urgent de prendre une telle mesure car le droit à l’accès à l’eau est aujourd’hui bafoué dans notre pays, en particulier dans les territoires d’Outre-mer. En France hexagonale, 1,4 million de personnes n’ont pas accès à des services d’alimentation domestique en eau potable gérés en toute sécurité, et plus de 300 000 n’ont pas accès à l’eau courante. S’agissant des Outre-mer, plus de 16 000 Guyanais et plus de 7 000 Réunionnais recueillent leur eau de boisson directement à partir des sources d’eau de surface (lacs, rivières…).
En Guadeloupe, certaines personnes n’ont pas d’eau depuis 6 années ! Les conséquences de cette carence sont catastrophiques, elles ont été mises en exergue par la Commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences menée par la présidente de notre groupe parlementaire Mathilde Panot qui s’est rendue en Guadeloupe. Les constats, mentionnés dans le rapport final, sont alarmants : des enfants ratent jusqu’à un mois et demi de cours par an car il n’y a plus d’eau à l’école. Des familles reçoivent des factures exorbitantes de 5 000, 8 000 ou 6 000 euros et se retrouvent plongées dans des situations financières impossibles.