APRÈS ART. PREMIER	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Janvier 2022
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BLOCAGE DES PRIX - (N° 4743)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À l’article L. 410 – 3 du code de commerce, après la première occurrence du mot « marchés », sont insérés les mots « de détail, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les marchés de détail au sein du dispositif d’encadrement des prix prévu par la loi. Les auditions menées par votre Rapporteur font apparaître qu’en Guyane, par exemple, cette absence de possibilité de réguler les marchés de détail limite la possibilité des pouvoirs publics d’encadrer effectivement les prix des produits de première nécessité. La modification proposée permettra d’intervenir en ce sens, notamment lorsque la marge pratiquée par les revendeurs qui s’approvisionnent auprès des grossistes est excessive.