APRÈS ART. PREMIER	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Janvier 2022
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BLOCAGE DES PRIX - (N° 4743)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 115 – 3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début de l’alinéa 3, les mots : « Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ;
2° L’alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci ne peut avoir pour effet de priver les consommateurs de la faculté de subvenir à leurs besoins fondamentaux en matière d’alimentation du chauffage, de la lumière, et d’accès à internet. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.121-1 du code de l’énergie définit l’électricité comme un « produit de première nécessité ». Pourtant, chaque année en France, entre 200 000 et 300 000 foyers* sont coupés de leur
alimentation en électricité en raison d’un impayé. La forte augmentation des prix de l’énergie constatée ces derniers mois risque d’amplifier ces chiffres en 2022, alors même que dans le baromètre annuel du
médiateur publié en octobre 2021, 20% des Français déclaraient avoir souffert du froid dans leur logement au cours de l’hiver dernier, dont 36% pour des raisons financières.
Cet amendement procède à deux modifications du droit existant : 
- il supprime la période d’interdiction des coupures d’électricité pour l’étendre à toute l’année en pratique ;
- il consacre juridiquement un droit à une alimentation électrique minimale suffisante pour permettre aux foyers précaires de subvenir à leurs besoins essentiels. Il reprend notamment la proposition formulée en ce sens par le Médiateur de l’énergie.