APRÈS ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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INTERDICTION DU GLYPHOSATE - (N° 4745)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sortie de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate par le biais d’une relance du « plan Écophyto » passant notamment par la mise en œuvre effective des préconisations du rapport « Pesticides et agroécologie : les champs du possible » et des propositions issues des états généraux de l’alimentation, notamment des ateliers 8, 11 et 14.
Ce rapport présente les mécanismes par lesquels une telle relance du « plan Écophyto », incluant un renforcement des moyens financiers et humains dédiés à la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques, notamment en matière d’accompagnement des agriculteurs et de recherche et développement, contribuerait à accélérer le calendrier de sortie du glyphosate.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un rapport relatif à l’impact potentiel d’une relance du Plan Écophyto sur la sortie de l’utilisation du glyphosate.
Le Plan Écophyto est censé rassembler l’ensemble des parties prenantes pour conduire de manière systémique et préventive la politique nationale en matière de réduction de produits phytopharmaceutiques.
Mais aujourd’hui, la mise en œuvre de ce plan est au point mort, avec une ordonnance sur les CEPP (certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques) qui a supprimé toute possibilité de sanction pour les distributeurs ne respectant pas leurs obligations légales, un manque de financement pour les fermes DEPHY, une volonté délibérée de freiner l’interdiction de la production, du stockage et de l’exportation des pesticides interdits d’usages dans l’UE, ainsi qu’une balkanisation de la politique phyto à travers une mission spécifique au glyphosate et, désormais aussi, un « conseil de surveillance » dédié à la question des néonicotinoïdes...
Il s’agit ainsi, à travers cet amendement, de rappeler l’urgence de relancer le Plan Écophyto afin d’accélérer notre sortie de la dépendance aux pesticides.
Nous disposons de tous les outils nécessaires à la relance de ce plan. Il suffit de puiser dans les préconisations du rapport de 2014 « Pesticides et Agroécologie : Les champs du possible » et les propositions issues des états généraux de l’alimentation de 2017, notamment des ateliers 8, 11 et 14.
Il s’agit également de rappeler, dans le cadre de l’examen de ce texte qui intervient en fin de législature, les nombreux combats menés sur les produits phytopharmaceutiques, depuis 2017, par les auteurs du présent amendement.
Phytovictimes - Pour que justice soit faite aux victimes des pesticides, les députés Socialistes et apparentés ont défendu le 31 janvier 2019, une proposition de loi créant un fonds d’indemnisation. Abondé par la Sécurité sociale et l’industrie phytopharmaceutique ce fonds a été institué en 2020. De même, une commission d’enquête exigée par les députés Socialistes et apparentés, présidée par Serge Letchimy, qui a rendu ses conclusions le 26 novembre 2019 a défendu l’indemnisation immédiate des victimes du chlordécone et du paraquat dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique. Cette demande a conduit à la reconnaissance du cancer de la prostate lié à une surexposition au chlordécone comme maladie professionnelle. Dans ces deux cas, le combat continue en vue d’une prise en charge totale des victimes.
Interdiction d’exporter - C’est une question de principe : comment pouvons-nous produire en France et exporter des molécules chimiques que nous avons interdites pour nous-mêmes ? La fin de cette incohérence a été obtenue de haute lutte dans la loi EGAlim en 2018, avant d’être supprimée dans la loi PACTE en 2019, pour être finalement validée par le Conseil constitutionnel en 2020, qui nous a donné raison au nom de la justice environnementale.
Phytopharmacovigilance - Ce mécanisme unique en Europe a été créé à notre initiative. Il permet à l’ANSES de mesurer d’éventuels effets indésirables de pesticides après leur autorisation de mise sur le marché. Ce dispositif concerne aujourd’hui 30 études et a par exemple permis de retirer en 2018 le métham-sodium pour son caractère cancérigène. Nous plaidons au-delà pour une réforme radicale de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
Agriculture biologique et Haute Valeur Environnementale - Nous plaidons pour une réforme du cahier des charges de ces deux certifications afin qu’elles intègrent des critères carbone et social de type commerce équitable, ainsi que phyto pour la HVE. En effet, ces labels complémentaires sont de véritables leviers de changement sous réserve d’éviter des dérives non prises en compte à leur création. Nous visons sur le territoire 50 % de ces deux certifications et autres signes de qualité avant 2030.
Les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) - Ils sont, sur le modèle des certificats d’économie d’énergie, un système de bonus-malus. Inscrits dans la proposition de loi « Potier » de 2017, ils étaient la seule mesure contraignante du dispositif Écophyto 2. La suppression des sanctions par ordonnance en 2019 a cassé cet outil innovant au profit d’une séparation de la vente et du conseil sans effet. En réaction, un recours au Conseil d’État a été déposé pour excès de pouvoir du Gouvernement sur le Parlement.
Politique agricole commune (PAC) - Alors que le Green Deal européen prévoit des objectifs de 25 % des surfaces européennes en agriculture biologique et une baisse de 50 % de l’usage des pesticides d’ici 2030, nous avons dénoncé une déclinaison nationale immobiliste.
Néonicotinoïdes - Alors que l’exécutif prévoit de ré-autoriser une nouvelle fois l’usage des néonicotinoïdes pour les champs de betteraves en 2022, nous étions opposés à leur ré-autorisation dès le projet de loi de 2020. Nous avons fait la démonstration avec le « Plan B comme betterave », que par les signes de qualité, le partage de la valeur au sein de la filière, la régulation du marché mondial et des innovations agronomiques nous pouvons réconcilier écologie et économie.