APRÈS ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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INTERDICTION DU GLYPHOSATE - (N° 4745)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’ordonnance relative aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sur le calendrier de sortie du glyphosate.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un rapport évaluant l’impact de l’ordonnance relatif aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) sur le calendrier de sortie du glyphosate.
Ces certificats sont, sur le modèle des certificats d’économie d’énergie, un système de bonus-malus. Inscrits dans la proposition de loi « Potier » de 2017, ils étaient la seule mesure contraignante du dispositif Écophyto 2. La suppression des sanctions par ordonnance en 2019 a cassé cet outil innovant au profit d’une séparation de la vente et du conseil sans effet. En réaction, un recours au Conseil d’État a été déposé pour excès de pouvoir du Gouvernement sur le Parlement.