APRÈS ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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INTERDICTION DU GLYPHOSATE - (N° 4745)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact actuel et à venir de la déclinaison nationale de la politique agricole commune, prévue par le projet de plan stratégique national de la France, sur le calendrier de sortie du glyphosate.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit un rapport évaluant l’impact actuel et à venir de la déclinaison nationale de la PAC, prévue par le projet de Plan stratégique national (PSN) de la France, sur le calendrier de sortie du glyphosate.
Alors que le Green Deal européen prévoit des objectifs de 25 % des surfaces européennes en agriculture biologique et une baisse de 50 % de l’usage des pesticides d’ici 2030, nous avons dénoncé une déclinaison nationale immobiliste.
Alors que la nouvelle PAC a instauré une conditionnalité verte sur un quart des aides directes (les « écorégimes »), la France a défini, dans le cadre de son projet de Plan stratégique national, ses critères en sorte que ses agriculteurs puissent continuer à bénéficier de cette enveloppe sans modifier leurs pratiques ou très marginalement.
Or, pour réussir la transition vers l’agroécologie et permettre la sortie des produits phytopharmaceutiques, il faut renforcer l’accompagnement de cette transition, dans l’intérêt des consommateurs, des producteurs et de nos terres.