ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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LÉGALISATION DU CANNABIS SOUS LE CONTRÔLE DE L’ÉTAT - (N° 4746)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cannabis a des effets délétères pour la santé, notamment parmi les populations jeunes.  Sa légalisation n’est pas souhaitable et c’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article.