ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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LÉGALISATION DU CANNABIS SOUS LE CONTRÔLE DE L’ÉTAT - (N° 4746)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 1er.