ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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LÉGALISATION DU CANNABIS SOUS LE CONTRÔLE DE L’ÉTAT - (N° 4746)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 2
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Opposé à cette proposition, il revient alors de supprimer l’ensemble des articles de ce texte.