ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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LÉGALISATION DU CANNABIS SOUS LE CONTRÔLE DE L’ÉTAT - (N° 4746)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Taché, Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Gaillot et Mme Bagarry
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 21, après le mot :
« collectif »,
insérer les mots :
« , dans les bâtiments affectés à usage du service public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où le service public fait l’objet de plusieurs dispositions restreignant la détention et la consommation de certaines substances, il apparaît légitime de mentionner explicitement que les bâtiments affectés à usage du service public, allant des bâtiments d’un ministère à celui d’un stade de foot, sont concernés par l’interdiction de la consommation de cannabis.