ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
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LÉGALISATION DU CANNABIS SOUS LE CONTRÔLE DE L’ÉTAT - (N° 4746)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La vente de cannabis et des produits de cannabis est interdite aux mineurs. La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar du tabac et de l’alcool, la vente de cannabis doit être interdite aux mineurs. C’est le sens du présent amendement.
Les plus jeunes sont en effet davantage exposés aux effets nocifs du cannabis. Afin de retarder le plus tard possible la consommation de cannabis, une telle interdiction devra aller de pair avec une sensibilisation accrue des jeunes aux risques associés à la consommation de drogues.