ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Décembre 2021
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LÉGALISATION DU CANNABIS SOUS LE CONTRÔLE DE L’ÉTAT - (N° 4746)
Tombé
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 16 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Légaliser la consommation de cannabis et autoriser leur vente dans les commerces ne réglerait pas les problèmes liés au trafic, comme c’est le cas pour le tabac qui est toujours vendu moins cher dans les circuits parallèles de contrebande…
Il convient donc de supprimer ces alinéas.