ART. 4	N°CE102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Décembre 2021
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4758)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE102
présenté par
M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risques « catastrophiques ».
La formulation proposée dans le projet de texte laisse subsister le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Or, ce cumul de dispositif à côté du guichet unique est une source de complexité qui risque d’engendrer des incompréhensions et qui atténuera le caractère totalement novateur de la réforme.
L’amendement proposé permet à la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture de contribuer à l’indemnisation des pertes liées à la survenance d’un risque climatique « catastrophique » ou non-assurable. Une telle formulation permet d’inverser la logique actuelle des calamités agricoles en mettant en avant le fait que tout risque climatique est, par principe, assurable sauf les risques limitativement énumérés.
En conséquence, l’article 4 du projet de loi visant modifier le dispositif des calamités agricoles doit être supprimé.