ART. 5	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2021
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4758)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
M. Dive, M. Kamardine, M. Minot, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Reiss, Mme Anthoine et M. Rolland
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’être plus précise et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au point des indices et référentiels visant à procéder à cette évaluation ; et les modalités d’indemnisation doivent reposer sur une approche partenariale entre État, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain.
Cet amendement vise donc à ce que les représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, soient obligatoirement associés à la gouvernance du Comité national de la gestion des risques en agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte.