ART. 4	N°CE174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Janvier 2022
___________________________________________________________________
GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4758)
Retiré
AMENDEMENT N°CE174
présenté par
M. Herth et M. Lamirault
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article 3 de ce texte, cet amendement se propose de supprimer cet article.
Le précédent amendement, visait en effet à permettre  à la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture de contribuer à l’indemnisation des pertes liées à la survenance d’un risque climatique « catastrophique » ou non-assurable.