ART. 7	N°CE190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4758)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE190
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« et dans le respect de la pluralité des assurances »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces dispositions  doit respecter les règles de concurrence, de la liberté du commerce et de l’industrie.