ART. 7	N°CE192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4758)
Retiré
AMENDEMENT N°CE192
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa pose le problème de l’euro-compatibilité de ces dispositions tant en matière du droit de la concurrence  que du  libre échange. En outre, nul n’interdit l’agriculteur de s’assurer auprès d’un assureur l’étranger.