ART. 7	N°CE193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Janvier 2022
___________________________________________________________________
GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4758)
Retiré
AMENDEMENT N°CE193
présenté par
M. Charles de Courson
------------
ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est contraire au principe de non rétroactivité des contrats, ainsi qu’au principe de l’intangibilité des contrats. Principe ayant valeur constitutionnelle.