ART. 7	N°CE194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4758)
Retiré
AMENDEMENT N°CE194
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans le double respect du droit de propriété et d’intangibilité des contrats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise a s’assurer que le droit de propriété et le principe d’intangibilité des contrats sont respectés.