ART. 2	N°CE198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4758)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE198
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise à autoriser l’augmentation des subventions au prime d’assurance multirisques climatiques.
En effet, cet article vise à prendre en charge une partie des primes d’assurance en permettant que le niveau de subvention atteigne 70%, plutôt que les 65% actuels. Dès lors, le surplus d’argent public va permettre aux compagnies d’assurance privées, à but lucratif, de trouver un marché auprès des agriculteurs en capacité financière de s’assurer.
Alors même qu’actuellement, avec un taux de subvention proche des 2/3, seuls 18% des agriculteurs sont assurés, ce surplus de subvention apparaît avant tout comme un cadeau de plus faite aux quelques sociétés d’assurance qui composent ce secteur. En effet, actuellement, il n’y a que 10 assureurs qui proposent des produits d’assurance-récolte aux agriculteurs et surtout deux groupes se partagent 70% du marché.
Ce dispositif semble bien coûteux, d’autant qu’il ne met aucun frein à la plus que probable hausse des primes d’assurance, comme celle de déjà prévue pour 2022. Dès lors, il est probable qu’à l’avenir, il faudra augmenter les montants d’argent public nécessaire à la subvention du fonctionnement du marché de l’assurance récolte pour assurer une rentabilité conséquente pour ce acteurs, dont les frais de gestion sont prévues à hauteur de 25% dans l’étude d’impact.
Quand le marché et la marchandisation ont fait la preuve de leur inefficacité, revient-il à la puissance publique de solvabiliser le marché ? N’y a-t-il pas d’autre option moins chère et plus en phase avec l’intérêt général ?
A l’instar du Conseil d’Etat et de son avis, nous trouvons dommageable que ‘l’étude d’impact [...] demeure insatisfaisante en ce qui concerne les options alternatives qui auraient pu être retenues”. Un fonds professionnel mutuel et solidaire ne serait-il pas à la fois plus économique nos deniers publics et plus protecteur pour notre agriculture ?